Article D213-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-19-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922