Article D621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président :

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-18 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

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DTA_2101488_20221013