Article D621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président :

2 827 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-11 — à vérifier avec chaque décision.

3 ème Chambre

DTA_2504495_20260507

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206639_20230228

comm

6137245ecd58014677414ef3