Article D621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et son vice-président :

7 373 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-9 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

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Chambre 2 : Procédures collectives

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