Article D621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président :

2 746 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01804

3ème Chambre Commerciale

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CHAMBRE 07

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