Article L5461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif médical ou ses accessoires :

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Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5461-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

4 juillet 2023

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

3 juillet 2025

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

8 octobre 2024

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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