Article D5312-60-4 · Code des transports — CodexAI
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D5312-60-4
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 avril 2022
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Texte de l'article
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
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