LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Décisions mentionnant Article D5312-60-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?
Chapitre 1. La gestion des flux dans le système des transports aériens
Nous utilisons le cadre théorique des macro-systèmes techniques, ou MST, pour l’analyse au niveau macro-sociologique. Nous avons évoqué la mise en place du MST aviation civile dans la première partie de ce document mais un bref rappel sur cette forme particulière de grand système technique parait toutefois nécessaire pour comprendre ce que signifie l’enjeu de la régulation dans ce cadre. Revenons donc brièvement sur le fait MST. Selon Bernward Joerges l’un des grands pionniers de la recherche dans...