Article D142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 24 avril 2022

Texte de l'article

Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition commune de son président et de son secrétaire général.

114 décisions liées

Décisions mentionnant Article D142-30 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2200708_20250204

1ère chambre

DTA_2310997_20260428

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201336