Article R4314-9 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
›
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
›
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
›
Chapitre IV : Surveillance du marché
›
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
›
Sous-section 2 : Accès aux documents et informations
›
R4314-9
Article R4314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 avril 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.
Articles cités dans le texte
Article R4314-8
Précédent
Article R4314-8
Suivant
Article R4321-5
← Retour au Code du travail