L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Décisions citant cet article
18 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6312-1 — à vérifier avec chaque décision.