Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 25 avril 2022

Texte de l'article

La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.

221 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451266.20221019

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492