CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'énergie›Article R446-97

Article R446-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 27 avril 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à l'article L. 446-34, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R446-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

7 février 2012
Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 364 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

en_cours22 août 2016
Sénat

projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

en_cours27 juillet 2011
← Retour au Code de l'énergie
Sénat

projet de loi d'orientation sur l'énergie

adopte5 mai 2004
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

en_cours8 septembre 2016
Sénat

projet de loi relatif au secteur de l'énergie

adopte28 juin 2006