Article R446-101 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-101
Article R446-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 27 avril 2022
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Texte de l'article
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
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