Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 1 : Désignation des représentantsD7343-63

Article D7343-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

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L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

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