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Article R7343-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

Texte de l'article

La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

12 janvier 2025

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6e

31 octobre 2023

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

22 janvier 2025

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en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

7 avril 2025

JCP

686c1534dd7001754d61ce34

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Sénat

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