Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentantsParagraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaireD7343-74

Article D7343-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

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Texte de l'article

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.

Articles cités dans le texte

Article L7343-12

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