Article D7343-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

Texte de l'article

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

15 novembre 2017

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