Article R446-116 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-116
Article R446-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2023
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Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
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