Article R446-117 · Code de l'énergie — CodexAI

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Article R446-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

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Texte de l'article

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.

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