Article R446-118 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Section 10 : Les certificats de production de biogaz›Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz›R446-118

Article R446-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

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Texte de l'article

Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

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