Article R723-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 17 avril 2022

Texte de l'article

Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction santé.

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