Article R723-85 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R723-85
Article R723-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 17 avril 2022
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Texte de l'article
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction santé.
Articles cités dans le texte
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