Article R229-102-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-102-1
Article R229-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :
Articles cités dans le texte
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