Texte de l'article
ANNEXE L'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et l'article 3 du décret d'application du 29 novembre 2021 confient à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) la mise en œuvre de l'expérimentation en santé au travail. En son sein, l'échelon national de santé et de sécurité au travail (ENSST) assure cette mission d'accompagnement et de coordination des services de santé et sécurité au travail engagés dans l'expérimentation et dressera les bilans annuels et le bilan final faisant notamment apparaître la mesure de l'impact attendu, tel que défini à l'article 4 du décret susvisé, sur : - l'évolution du suivi de l'état de santé du travailleur agricole du fait du transfert d'activité et de la possibilité pour le MT de suivre davantage les cas complexes et les travailleurs saisonniers : mesure de l'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail concernés et comparativement à un groupe témoin de services de santé au travail en agriculture non parties à l'expérimentation ; Ces mesures seront conglomérées à travers un outil d'exploitation des indicateurs précisés ci-dessous, via le SID SST national (@toutprev). A. - Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre les effets attendus de l'expérimentation 1. Les effectifs de travailleurs bénéficiant : II. - Impact sur l'organisation et le fonctionnement des services concernés, dont l'amélioration des protocoles de coopération, comparativement aux services du groupe témoin Des indicateurs de qualité contribueront à mesurer l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement du service SST, notamment en ce qui concerne : - la réalisation d'examens à la demande des personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier de moins de 45 jours ; B. Diagnostic initial, bilan annuel et évaluation Les indicateurs d'entrée, de suivi et d'impact mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation définis ci-dessus sont recueillis à T0 puis pendant toute la durée de l'expérimentation par la CCMSA. L'état des lieux à T0 des quatre caisses de MSA concernées par l'expérimentation et des quatre caisses de MSA hors périmètre de l'expérimentation (groupe témoin) est réalisé par la CCMSA à partir des données initiales de l'année 2018. - pourcentage d'atteinte de l'objectif cible d'effectif MT ou IDEST ; Un suivi des indicateurs sera effectué tous les six mois par l'ENSST pour les quatre caisses de MSA parties à l'expérimentation et mis en parallèle avec ceux des quatre caisses de MSA témoins. Un bilan sera établi chaque année et présenté au comité de pilotage et à la commission spécialisée du COCT, chargée des questions relatives aux activité agricoles. II. - Evaluation A l'issue des 3 années de l'expérimentation, un bilan final sera réalisé par l'ENSST et rendra compte, pour les quatre caisses de MSA expérimentatrices : - de l'effectivité des obligations législatives et réglementaires en santé au travail ; Il formulera des recommandations pouvant conduire, le cas échéant, à la généralisation de ces mesures à l'ensemble des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.