Article R4625-4 · Code du travail — CodexAI
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R4625-4
Article R4625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Code du travail
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
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