Article D4622-34 · Code du travail — CodexAI
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D4622-34
Article D4622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Code du travail
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
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