Article D4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Articles cités dans le texte

Article D4622-1

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068983

25 juin 2012

Juge unique chambre 2

DTA_2302512_20260429

29 avril 2026

2ème Chambre

DTA_2302701_20251001

1 octobre 2025

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