Article A421-2 · Code de la mutualité — CodexAI
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A421-2
Article A421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes :
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