LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Décisions mentionnant Article R412-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
projet de loi pénitentiaire
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes