Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

Articles cités dans le texte

Article L412-3 Article L412-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-33 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200060

14 janvier 2016

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