Article R412-62 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R412-62
Article R412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.
Articles cités dans le texte
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