Article R412-60 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R412-60
Article R412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2023
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Texte de l'article
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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