Article R412-52 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Article R412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-52 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

25 janvier 2024

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

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