Article R412-51 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Codes de loi›Code pénitentiaire›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre II : TRAVAIL›Section 4 : Temps de travail et rémunération›Sous-section 1 : Temps de travail›Paragraphe 2 : Durée et aménagements›R412-51

Article R412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

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Texte de l'article

La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue ne peut excéder dix heures.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-51 — à vérifier avec chaque décision.

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

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