Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-82 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2401597_20260319

19 mars 2026

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