Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 511-1 à D. 522-2
D. 522-3
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6