Article D765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

Articles cités dans le texte

Article D413-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D765-4 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000311407

6 février 2018

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