Article D311-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Ier : Dispositions générales›Section 2 : Droit des usagers›Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation›Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.›D311-5

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins :

Décisions citant cet article

4 091 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-5 — à vérifier avec chaque décision.

JU 9ème chambre

DTA_2400633_20250922

22 septembre 2025

(R.222-13)JU3

DTA_2402493_20260225

25 février 2026

Juge unique

DTA_2400146_20250922

22 septembre 2025

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248050

17 décembre 2010

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603481_20260417

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108

8 novembre 2021

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