Article R1261-17 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1261-17
Article R1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 avril 2022
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Texte de l'article
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R. 1261-15 est obligatoirement saisi par le responsable de la structure d'accueil des corps concernant :
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