Article R1261-26 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1261-26
Article R1261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 avril 2022
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Texte de l'article
I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article R. 1261-19 concluent une convention avec l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du présent code.
Articles cités dans le texte
Article L1261-1
Article R1261-19
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