Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 29 avril 2022

Texte de l'article

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-62 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110221

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110220