Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la modeSection 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agrééesParagraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1R7124-19-4

Article R7124-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 avril 2022

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La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.

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