LEGIARTI000045735897

PROTOCOLE DE COOPÉRATION RELATIF AU TRANSFERT D'ACTIVITÉS OU D'ACTES DE PRÉVENTION ET PORTANT RÉORGANISATION DES MODES D'INTERVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL AUPRÈS DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS AGRICOLES L'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d'application du 29 novembre 2021, permet aux professionnels de santé au travail du service de santé et de sécurité au travail (SST) de la MSA (préciser la caisse de MSA concernée) d'opérer entre eux le transfert de certaines activités, actes de prévention et de réorganiser leurs modes d'intervention en santé au travail auprès des travailleurs et employeurs agricoles. (1) Les infirmiers du service SST en cours de qualification ne peuvent être concernés par le transfert d'activité. Seuls les infirmiers qualifiés en santé au travail peuvent entrer dans le périmètre de ce protocole. A.-Réalisation par le délégué de l'examen périodique dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR) L'expérimentation a pour objectifs, dans le cadre du présent protocole de coopération, de reconnaitre de manière dérogatoire : -au profit du délégant, un pouvoir d'appréciation et d'adaptation des modalités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles concernés ; 1) Description synthétique du suivi individuel renforcé : la réalisation de l'Examen Médical d'Aptitude (EMA) initial, de la visite intermédiaire et de l'examen périodique : -d'un avis d'aptitude ; 2. La visite intermédiaire réalisée par l'IDEST (pour rappel car non dérogatoire) : -de s'assurer que le salarié soit informé et ait une bonne compréhension des risques spécifiques de son poste en entreprise et des moyens pour s'en prémunir ; La visite intermédiaire, réalisée par l'IDEST, n'a pas vocation à se positionner sur l'aptitude du salarié. Autrement dit, l'avis d'aptitude, transmis par le MT au salarié et à l'employeur à l'issue de l'EMA à l'embauche, continue de produire ses effets jusqu'à la réalisation de l'examen périodique qui pourra être réalisé, dans le cadre de cette expérimentation, soit par le MT soit par l'IDEST après appréciation du MT et dans les conditions du présent protocole. -s'enquérir de toutes les informations pouvant faire suspecter une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2) Population éligible au transfert d'activité et critères d'exclusion des travailleurs 1. La liste des postes de travail ou des expositions soumis à SIR ne pouvant pas faire l'objet d'un transfert d'activité au délégué : 3) Modalités et processus de prise en charge -la périodicité des visites intermédiaires et des examens périodiques ; 3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et possède les compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre : -diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ; 3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment : -les moyens mis à disposition : … (à compléter) ; 3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit : a. Un simple signalement du délégué vers le délégant (qui n'est pas susceptible de changer le type de suivi) : … (les cas donnant lieu à une simple alerte du délégué peuvent être complétés le cas échéant par le délégant) ; Conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué : -doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de : Dans cette hypothèse, le délégué adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise d'une copie au salarié. -en l'absence de réorientation, le délégué transmet au travailleur et à l'employeur l'avis d'aptitude (nouveau modèle), cosigné par le délégant à l'occasion du débriefing. 4) L'information des travailleurs lors de l'examen périodique, ainsi que l'information du travailleur et de l'employeur avant et après l'examen -que l'IDEST est soumis au secret médical, tout comme le MT ; S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail ", des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers sont fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. B.-Réalisation par le délégué de l'examen de reprise après une absence pour congé maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple (SIS) ou d'un suivi individuel adapté (SIA), hors poste en suivi individuel renforcé (SIR) Pour rappel, toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention (VIP), de modalités de suivi adaptées prévues par l'article R. 717-15 III du code rural et de la pêche maritime. -de recueillir toutes les données médicales ou professionnelles de la travailleuse qui pourraient remettre en cause l'aptitude médicale à son poste de travail et qui justifieraient une réorientation vers le délégant. Il s'agit de vérifier notamment la compatibilité du poste avec son état de santé, afin de prévenir les risques d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; Le délégué interroge la travailleuse sur d'éventuels traitements, consignes médicales, prise de congé parental à temps partiel, aménagements d'horaires, conciliation temps de travail et vie familiale, rythme circadien, etc … et lui délivre des conseils d'hygiène. -les postes de travail : … (à compléter) ; 2. La population à prendre en charge par le délégué et les secteurs d'activité concernés : 3) Modalités et processus de prise en charge -en l'absence de SIR, l'IDEST pourrait réaliser l'examen de reprise ; Concernant le SIR non déclaré : il appartient à l'employeur de déclarer au service SST la liste des postes à risque de son entreprise et les salariés qui y sont affectés. Si tel n'est pas le cas, l'ENSSTA préconise un échange du MT avec l'employeur afin que ce dernier inscrive ce poste comme un poste à risque dans le cadre de l'article R. 717-16 CRPM. A défaut d'affectation en SIR par l'employeur, l'IDEST, convenu avec le MT dans le cadre du présent protocole, réalise l'examen de reprise et/ ou réoriente le salarié si besoin vers le MT qui adaptera la périodicité et les modalités de suivi des visites d'information et de prévention (VIP). -le délégué prend connaissance, préalablement à la visite de reprise, de la fiche d'entreprise, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; 3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et peut garantir des compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre : -diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ; 3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment : -les moyens mis à disposition : … (à compléter) ; 3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit : -un suivi autonome de la part du délégué sans signalement ; Les visites de reprises doivent être réalisées dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail par la salariée et conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué : -doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de : -adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise d'une copie à la salariée ; 4) L'information des salariées lors de la visite de reprise, ainsi que l'information des salariées et de l'employeur avant et après la visite -que l'IDEST est soumis au secret médical, tout comme le MT ; S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail ", des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers sont fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. C.-Réalisation par le délégué du bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de 50 ans L'expérimentation a pour objectifs, dans le cadre du présent protocole de coopération, de confier au délégué la réalisation du bilan à 50 ans tel que prévu à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime. -les informations relatives aux expositions professionnelles des différents postes de travail occupés par le travailleur dans les entreprises et les nuisances associées auprès des employeurs concernés, ainsi que le suivi médical dont le travailleur a bénéficié auprès des différents services de santé au travail compétents ; 2) Population éligible au transfert d'activité et critères d'exclusion des travailleurs -les postes de travail : … (à compléter) ; 2. La population à prendre en charge par le délégué et les secteurs d'activité concernés 3) Modalités et processus de prise en charge -le délégué prend connaissance, préalablement à l'examen, des informations les plus documentées possibles sur les entreprises, en s'appuyant notamment sur le dossier informatique des entreprises concernées ; 3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et peut garantir des compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre : -diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ; 3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment : -les moyens mis à disposition : … (à compléter) ; 3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit : -un suivi autonome de la part du délégué sans signalement ; Conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué doit : -réorienter le travailleur vers le délégant dans le délai d'un mois en cas, notamment de détection d'éléments pouvant relever d'une éventuelle inaptitude à son poste de travail ; S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail " des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. D.-Les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération entre délégants et délégués A. Logiciel informatique SST -assurer la traçabilité des examens liés à l'expérimentation ; Ainsi, @ toutprev a été adapté pour permettre la saisie : -des visites de reprise maternité réalisées par un IDEST : création d'un Sous Type de visite dans Entretien Infirmier/ _ Exp reprise maternité ; La saisie des bilans à 50 ans réalisés par les IDEST dans @ toutprev reste inchangée : utilisation du sous type de visite dans Entretien Infirmier/ Bilan expo prof 50ans. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BrE-UuPQJRFrRcLJ25Mprci-wdp3zwLHMcAjrFwMSdc= Une formation technique sur l'utilisation d'@ toutprev dans le cadre de l'expérimentation est déployée par la CCMSA. -assisté à la réunion d'information et de partage mise en place par la DSST ;