Article D732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Articles cités dans le texte

Article L341-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-12-2 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2008886_20220929

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