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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D732-12-3

Article D732-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 732-9-1, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à deux mois suivant la date de réception de l'information de la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 732-12-4. S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-12-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

3 octobre 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017
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