Article D2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2111-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 1

6162f6e4b807dfe813d2962f

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404014_20240625

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495101.20241206