LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
Décisions mentionnant Article R2162-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique