Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeubleSection 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillésSous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employésR614-14

Article R614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.

Articles cités dans le texte

Article R614-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R614-14 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041086

23 décembre 2011

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