Article R*167-2 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R*167-2
Article R*167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 7 mai 2022
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Texte de l'article
I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil.
Articles cités dans le texte
Article 2020
Article 1649
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