Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 88

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 8 mai 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :

660 décisions liées

Décisions mentionnant Article D332-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af